Prélèvements sociaux additionnels sur les revenus du patrimoine : Possibilité de demander le remboursement des prélèvements acquittés.
LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ADDITIONNELS SELON LE DROIT POSITIF FRANÇAIS
Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu en France (résidents et non-résidents pour certains de leurs revenus) sont redevables des prélèvements sociaux additionnels au taux global de 15,5% (8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 4,5% de prélèvement social, 0,3% de contribution additionnelle et 2% de prélèvement solidarité) sur leurs revenus du patrimoine.
Ces revenus s’entendent des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des rentes viagères, des plus-values de cession de valeurs mobilières, des plus-values immobilières et potentiellement des plus-values d’acquisition pour les attributions antérieures au 28 septembre 2012.
LA DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SES CONSÉQUENCES SUR LE DROIT POSITIF FRANÇAIS
Par le biais d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige opposant l’Etat français et un contribuable ressortissant néerlandais, résident fiscal de France, affilié au régime obligatoire de sécurité sociale néerlandais et assujetti aux prélèvements sociaux additionnels sur ses rentes viagères de source néerlandaise, la Cour de justice de l‘Union européenne décide, dans son arrêt du 26 février 2015, que les revenus du patrimoine ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux additionnels français lorsque leur bénéficiaire est assujetti à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que le régime français en vertu du principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale au sein de l’Union européenne prévu depuis le règlement communautaire 1408/71 (article 13).
Il appartient désormais au Conseil d’Etat, qui a décidé de régler au fond le litige dont il a été saisi, d’appliquer cette jurisprudence au litige en cours et à tout autre litige portant sur la même problématique.
LA RECOMMANDATION DE TAJ
Néanmoins, sans attendre la décision finale du Conseil d’Etat et afin d’interrompre les délais de prescription, nous recommandons aux contribuables concernés de déposer des réclamations contentieuses afin de demander le remboursement des prélèvements sociaux additionnels acquittés sur leurs revenus du patrimoine au titre des années 2012 et 2013.
Nous tenons à souligner particulièrement la portée de cet arrêt, laquelle n’est pas limitée à la situation visée par le litige en cause. La solution concerne ainsi (1) les résident français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, (2) et plus largement tout résident d’un Etat membre de l’Union européenne affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (non-résidents fiscaux de France notamment).
Ainsi, pour les contribuables (qu’ils soient résidents ou non-résidents fiscaux de France) assujettis à l’impôt sur le revenu français et relevant d’un régime européen de sécurité sociale autre que français et ayant perçu des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux additionnels en 2012 et/ou 2013, nous recommandons de porter réclamation devant les autorités fiscales françaises avant le 31 décembre 2015 pour les revenus perçus en 2012 et le 31 décembre 2016 pour les revenus perçus en 2013.
Notre équipe reste à votre disposition pour discuter plus en détail de cette actualité et vous renseigner sur l’impact financier en résultant.
