Loi Macron portant réforme de l’actionnariat salarié : Attribution d’Actions et Bons de Créateurs d’Entreprise
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques fait état d’un certain nombre d’innovations techniques concernant la mise en place de plans d’attribution gratuite d’actions. Cette loi présente un élargissement et un assouplissement des conditions d’éligibilité des sociétés aux BSPCE. Le régime des stock-options n’est pas visé par la réforme.
Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets de conseil français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Notre cabinet compte aujourd’hui plus de 600 professionnels parmi lesquels 73 associés.
Deloitte Société d'Avocats est une entité du réseau Deloitte, une des premières organisations mondiales de services professionnels et à ce titre, travaille avec les 50 000 fiscalistes et juristes de Deloitte situés dans 150 pays.
