L’administration fiscale a annoncé le 4 février dernier (BIC – DECLA 04/02/2015) que le délai supplémentaire de 15 jours francs octroyé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations (liasse fiscale et déclaration n°1330-CVAE) par voie dématérialisée (TDFC) était rapporté à compter de la campagne déclarative 2015
Pour rappel, le délai de dépôt de la liasse fiscale est fixé au dernier jour du troisième mois suivant la date de clôture, ou pour les sociétés clôturant le 31 décembre au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, le délai de dépôt de la liasse fiscale pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 expire le 5 mai 2015.
Toutefois, l’Administration a précisé que les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours pour la dernière fois en 2015, à condition d’en faire la demande lors de la transmission TDFC sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.
Les entreprises doivent par conséquent revoir leurs procédures et le calendrier fixé dans le cadre de l’établissement de leurs comptes annuels et de la préparation de leurs déclarations fiscales.
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Par ailleurs, suite aux mesures proposées par le Conseil de la Simplification dans son rapport du 30 octobre 2014, les entreprises peuvent choisir de déclarer leurs crédits et réductions d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD. Dans ce cas, elles n'ont plus à déposer certaines déclarations spéciales, notamment celles relatives :
- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD ;
- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD ;
- à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD.
