Dans un contexte où le nombre de défaillances d’entreprises[1] est deux fois moins important qu’avant la crise sanitaire, l’ordonnance du 15 septembre 2021 constitue pourtant une réforme importante du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive européenne « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant les ordonnances prises pendant la crise. Cette réforme, qui instaure un nouvel équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants, peut être appréhendée sous 4 axes développés dans 4 articles publiés sur le blog de Deloitte Société d'Avocats.
Paris, le 28 octobre 2021
- L’instauration de classes de créanciers pour les entreprises plus de 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou plus de 40 millions de chiffre d’affaires pour les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire, sauf exceptions et hors procédure de sauvegarde accélérée. Les classes seront désormais composées selon les niveaux de risque des créanciers (et plus la nature de la créance) et l’instauration de nouveaux principes tels que le « meilleur intérêt des créanciers », « l’application forcée interclasse » et la règle de la « priorité absolue » permettront, sous certaines conditions, aux classes les mieux garanties de faire imposer par le tribunal leur solution aux autres créanciers.
- La pérennisation du privilège de post money au-delà de la crise sanitaire. Cette mesure encourage le financement des entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire en octroyant un rang préférentiel aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie pendant la période d’observation afin d’assurer la poursuite de l’activité pour la durée de la procédure ou dans le cadre de l’exécution du plan de sauvegarde.
- L’amélioration de l’articulation des dispositions du droit des sûretés avec celles des procédures collectives aux fins de simplification et d’amélioration du droit des créanciers.
- Le renforcement de la prévention avec la mise en place de mécanismes visant à accélérer le processus de communication d’information au Président du Tribunal de Commerce et à favoriser l’intervention du commissaire aux comptes du débiteur, en amont de toute procédure.
Les experts restructuring et avocats de Deloitte Société d'Avocats se proposent de commenter et d’analyser avec vous les enjeux des différents points de cette réforme :
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Quel est le volume d’entreprises réellement concernées par cette réforme d’après les critères de la directive et quelle part représentent-elles parmi l’ensemble des procédures (hors liquidation) ?
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Cette ordonnance dénature-t-elle l’économie générale du droit de l’insolvabilité français, qui plaçait systématiquement en tête des priorités la sauvegarde de l’entreprise créatrice d’emplois ?
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Ces réformes (droit des sûretés et droit des procédures collectives) favorisent-elles les fonds de dette spécialisés dans le rachat de la dette de sociétés en difficulté ?
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Peut-on s’attendre à un afflux de capitaux étrangers dans l’Hexagone avec cette réforme qui garantit davantage de lisibilité aux créanciers ?
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1Baromètre du cabinet Altares, Septembre 2021
