Les plans de sauvegarde de l’emploi ne cessent de se multiplier depuis le début de la crise sanitaire. Récemment, c’est Leboncoin, entreprise pourtant en croissance, qui a annoncé l’ouverture d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi qui concernerait 137 salariés. En ce même mois de février, Sodiaal, le poids lourd du lait (Candia, Yoplait) a annoncé pour sa part la suppression de quelque 316 postes ainsi que la fermeture de deux de ses 70 sites de production.
Paris, le 16 février 2022
Ces tendances ne sont pas isolées ; elles vont s’installer et perdurer car les entreprises devront s’adapter à une nouvelle donne économique et se réorganiser, le cas échéant via des réductions d’effectifs.
Par ailleurs, bien que le nombre de défaillances d’entreprises ait fortement chuté durant la crise du Covid en raison des mesures de soutien mises en place par le gouvernement, les économistes prévoient un rebond des défaillances en France en 2022, de l’ordre de +40%1.
Traditionnellement, ces réductions d’effectifs donnaient lieu à des procédures de licenciement pour motif économique, le cas échéant via un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou un plan de départs volontaires (PDV). Or, depuis le 1er janvier 2018, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle collective (RCC) créée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. La RCC est un mode autonome de rupture du contrat de travail, déconnecté du régime du licenciement économique et de la rupture conventionnelle individuelle, visant la suppression d’emplois via un cadre commun de départs strictement volontaires.
Toutefois, l’existence de ces deux dispositifs permettant en pratique d’atteindre la même finalité, à savoir des réductions d’effectifs, pose question.
- Quel mécanisme actionner ? Comment orienter le choix vers le dispositif le plus adéquat à la situation de l’entreprise ?
- Quelle est la ligne de démarcation entre la RCC et le PSE ?
Deux décisions récentes illustrent très bien les difficultés à établir cette ligne de démarcation entre la RCC et le PSE :
- CAA Versailles, 4e Chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220 : il n’est pas possible de négocier un accord de RCC au sein d’un établissement qui va fermer
- TA Montreuil, 25 octobre 2021, n°2111493 et 2110664 : il est possible de recourir à un accord de RCC simultanément à la mise en place d’un PSE ayant un objectif différent de l’atteinte des objectifs de réduction d’effectifs fixés par la RCC.
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent d’analyser avec vous ces mécanismes dont disposent les entreprises pour s’adapter à ce contexte actuel.
—
1: (Etude Euler Hermes sur les défaillances d’entreprises : Après 2 ans de recul, les défaillances d’entreprises rebondiront en 2022 (eulerhermes.fr)
Contact presse Vae Solis Corporate :
Anaïs Agozo Ndelia – 06 60 90 69 72
