La Commission européenne a présenté son « agenda pour la fiscalité des entreprises de l’UE pour le XXIe siècle ». Ce projet de réforme, qui intervient quelques semaines après les annonces de Joe Biden pour réformer la fiscalité internationale, a pour but d’avancer vers une harmonisation de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne.
Paris, le 24 mai 2021
Ainsi, l’exécutif européen prévoit une série de dispositions ambitieuses, notamment :
- La proposition d’un nouveau cadre, le « BEFIT » à l’horizon 2023 afin de limiter la concurrence fiscale déloyale en Europe, accompagner les objectifs de croissance durable de l’Union Européenne et envisager une répartition plus juste des droits d’imposer entre États Membres en remplacement de la proposition en suspens pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
- L’instauration d’une plus grande transparence publique en proposant d’ici 2022 que certaines grandes entreprises opérant dans l’UE publient leurs taux d’imposition effectifs.
Concernant la taxation des activités numériques, l’Union européenne n’a pas renoncé à taxer ces activités, mais a préféré pour le moment s’abstenir sur le sujet, attendant que la question soit éventuellement tranchée lors du prochain G20 en juillet prochain.
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent de commenter avec vous ces différentes mesures, ainsi que les conséquences directes ou indirectes qu’elles pourraient engendrer pour les entreprises :
- Est-ce que cette proposition européenne de réforme fiscale a une chance d’aboutir ?
- Ce projet permettrait-il à l’Union Européenne de conserver sa souveraineté fiscale face aux Etats-Unis ?
- Par ailleurs, jusqu’où peut-on aller en matière de transparence fiscale ? Quel équilibre peut-on trouver à ce propos ? Alors que certains y voient un moyen de lutter contre l’opacité et l’évasion fiscale, d’autres y perçoivent surtout un handicap pour les entreprises qui seraient contraintes de révéler certaines informations jugées « sensibles ».
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