Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés dont le siège est situé en France et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 milliard d'euros. L’article 3 du PLF pose plusieurs questions en matière d’application de la loi fiscale.
Paris, le 04 octobre 2019
Cette mesure évoquée dans le cadre du Grand débat national et qui sera discutée à l’automne au parlement à l’occasion de l’examen du PLF pour 2020, propose de considérer comme résidents fiscaux de France les dirigeants de ces entreprises, exerçant sur le territoire national et à titre principal leur activité professionnelle.
Plusieurs aspects d’une éventuelle application de l’article 3 pour les sociétés et les dirigeants concernés, peuvent faire l’objet d’une attention particulière :
- Le seuil de 1 milliard d’euros s’apprécierait, le cas échéant, au niveau des comptes consolidés
- Le texte proposé ne se limite pas aux mandataires sociaux puisque les « dirigeants ayant des fonctions analogues » sont visés
- Cette mesure serait rétroactive et s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019
Nicolas Meurant, Avocat Associé au sein du cabinet Deloitte | Taj, propose de commenter avec vous les implications de cet article du Projet de loi de finances 2020.
- Quelle pourra être l’incidence de cette réforme sur les investisseurs étrangers, et par conséquent sur l’attractivité des entreprises françaises ?
- Cette mesure peut-elle générer une rupture d’égalité devant l’impôt ?
- Quelles fonctions exécutives sont concernées par ce nouveau régime fiscal ?
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