Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la TVA, la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) et la loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) ont été publiées au JO du 30 décembre 2016. Nous vous présentons une sélection des mesures les plus marquantes en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des personnes.
