Licenciement économique : appréciation de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail :

• Les difficultés économiques sont caractérisées en présence d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires.
• Cette baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés 

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés 

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés 

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus

Dans un arrêt du 1^er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques devait s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l’entreprise employait plus de 300 salariés et le licenciement était intervenu en juillet 2017. Son chiffre d’affaires avait diminué les 1^er, 2^e, 3^e et 4^e trimestres de l’année 2016 comparés à ceux de 2015. Le chiffre d’affaire du 1^er trimestre 2017 était en revanche supérieur à celui du 1^er trimestre 2016 (+ 0,5%).

La durée de la baisse du chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente, n'égalant pas quatre trimestres consécutifs à la date de la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation en a déduit que les difficultés économiques n’étaient pas caractérisées.

Ce qu’il faut retenir :

Vous envisagez de notifier des licenciements pour motif économique en raison d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;

Il convient de vous assurer qu’à la date à laquelle les licenciements seront notifiés, le CA ou les commandes seront en baisse depuis un ou plusieurs trimestres consécutifs (en fonction du nombre de salariés que vous employez).

Exemple :

J’emploie 100 salariés.

J’envisage des licenciements dont je souhaiterais qu’ils interviennent au cours du mois d’octobre 2022.

OUI si :

• CA ou commandes du 1^er trimestre 2022 < CA ou commandes du 1^er trimestre 2021
• CA ou commandes du 2^e trimestre 2022 < CA ou commandes du 2^e trimestre 2021
• CA ou commandes du 3^e trimestre 2022 < CA ou commandes du 3^e trimestre 2021