Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de Cassation a fait droit, pour la première fois, à la demande de requalification en contrat de travail de la relation entre un autoentrepreneur et une société.
Avec près d’un million d’autoentrepreneurs en France et près d’une création d’entreprise sur deux réalisée par un autoentrepreneur, ce statut connaît un succès non démenti depuis plus sieurs années. Pourtant, il peut donner lieu à des abus, tels que des entreprises employant des autoentrepreneurs dans les conditions du salariat.
Dans un arrêt inédit du 6 mai 2015, la Cour de Cassation met un coup d’arrêt à cette pratique abusive en faisant droit à la demande d’un autoentrepreneur de requalification de sa relation avec une société en relation salariale.
La Cour de Cassation a constaté que, dans les faits, l’autoentrepreneur travaillait comme un salarié et était placé dans un état de subordination juridique, dans la mesure où l’autoentrepreneur devait respecter « un planning quotidien » précis, assister à des « réunions commerciales » et était tenu à la réalisation d’objectifs de chiffre d’affaires annuel et à la passation des ventes selon une procédure précise et obligatoire.
Malik Douaoui, avocat associé du cabinet Taj et spécialiste des questions de droit social propose d’analyser avec vous les contours et conséquences de la décision de la Cour de cassation :
- Pourquoi certaines entreprises et lesquelles préfèrent-elles employer des autoentrepreneurs plutôt que des salariés ?
- Peut-on mesurer l’ampleur des abus commis ?
- Les autorités publiques ont-elles conscience de ces abus et que font-elles pour y remédier ?
- Dans quel cas la requalification d’un autoentrepreneur en salarié est-elle possible ? cet arrêt pose t’il des conditions claires à la requalification ?
- Quelles sont les conséquences de cette requalification ?
- Une recrudescence du contentieux est-elle à prévoir ?
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