Contrôle des PSE : le conseil d’etat fixe les limites du contrôle de l’administration et du juge administratif – Un contrôle formel excluant tout contrôle du motif économique
Paris, le 22 juillet 2015
Dans deux décisions (Pages Jaunes et Heinz) rendues le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise les limites du contrôle que l’administration et le juge administratif doivent opérer sur les PSE : contrôle de la régularité formelle des PSE et contrôle de leur procédure d’adoption.
Selon le Conseil d’Etat, lorsque le PSE donne lieu à la conclusion d’un accord collectif majoritaire, l’administration comme le juge administratif doivent contrôler le caractère majoritaire de l’accord et, par voie de conséquence, s’assurer que le délégué syndical signataire a pouvoir pour signer l’accord collectif. Lorsque le délégué syndical n’a pas pouvoir pour signer l’accord, compte tenu de l’expiration de son mandat et de son absence de renouvellement, l’accord conclu ne peut être validé par l’administration (CE 22 juillet 2015, Pages Jaunes).
Selon le Conseil d’Etat, l’administration et le juge administratif doivent également contrôler la régularité de la procédure de consultation des représentants du personnel, et en particulier celle du comité d’entreprise qui doit avoir disposé de toutes les informations utiles pour qu’il rende un avis sur le pro
jet de restructuration et le projet de licenciement économique consécutif à celui-ci. Ce contrôle de la régularité de la procédure ne s’étend pas au contrôle du motif économique, qui relève du juge judiciaire. L’administration, comme le juge, ne peuvent donc contrôler la pertinence du choix du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise retenu par l’employeur pour justifier le licenciement économique (CE 22 juillet 2015, Heinz).
Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous ces deux décisions du Conseil d’Etat :
- Quelles incidences l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation peut avoir pour l’employeur et les salariés concernés ?
- Le contrôle de la régularité formelle des PSE est-elle excessive ?
- La distinction opérée par le Conseil d’Etat entre le contrôle de la régularité de la procédure de consultation et celle du motif économique est-elle pertinente et adéquate ?
- Le contrôle opéré sur la régularité de la procédure pourrait-il conduire à un accroissement du contentieux ?
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