Le 6 février 2020, l’OCDE a lancé une consultation publique en vue du réexamen du dispositif de déclaration pays par pays (CbCR). Visant à étendre le champ du dispositif, cette réforme pourrait voir la notion de « groupe » élargie et abaisser le seuil d’application du CbCR. Les propositions de la consultation, qui s’achève le 6 mars, viendront alimenter les travaux de l’OCDE qui formulera ses propositions définitives fin 2020. Une réunion publique sur le sujet aura lieu le 17 mars.
Paris, le 6 mars 2020
Dispositif introduit dans la loi de finance 2016 en France, le CbCR, oblige les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros à déclarer pays par pays leurs résultats économiques, comptables et fiscaux.
Or, les propositions du projet actuel de réexamen laissent présager un durcissement du dispositif. Le nombre de groupes impactés ainsi que le champ d’obligation documentaire pourraient être sensiblement élargis. Voici quelques pistes déjà évoquées :
- Une réduction du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Un élargissement de la notion de « groupe » afin d’y intégrer certaines entités encore non concernées par le CbCR
- Une plus grande précision des informations à fournir à l’administration fiscale, concernant notamment la nature des normes comptables appliquées ou encore la survenance d’opérations de fusion
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent de commenter avec vous les implications d’une réforme du CBCR pour les transactions intragroupes :
- Quels enseignements tire-t-on du dispositif CbCR 4 ans après sa mise en application ?
- Quelles pourraient être les implications de cette réforme sur les groupes de taille moyenne ?
- Quelles sont les autres pistes considérées dans le cadre de ce réexamen ?
Contact presse Vae Solis Corporate :
Nathan Juillerat – 06 28 02 10 12
