Mardi 3 septembre, Gérald Darmanin présentait un projet de réforme dans le recouvrement des impôts visant à céder une majeure partie des taxes collectées par les douanes à l’administration fiscale. Bien que progressif, ce projet de réforme issu des recommandations du comité « Action publique 2022 », pourrait avoir des implications majeures dans la relation entre administration et entreprises.
Paris, le 21 octobre 2019
Cette annonce fait suite à la remise du rapport « Gardette » qui ambitionne d’unifier et d’optimiser l’ensemble du recouvrement fiscal et social. Pour l’instant, seule l’unification fiscale a été initiée avec, en premier lieu, un rétrécissement du rôle des douanes.
A terme, 11 des 14 impôts collectés par les douanes devraient être cédés à la DGFiP, pour ne conserver que les taxes liées à des flux de marchandises (droits de douane, TICPE, TVA à l'importation pour les entreprises qui ne pratiquent pas l'autoliquidation). Au total, 36 milliards € de recettes seraient concernées, soit un peu plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes.
Parallèlement, des audits seront menés auprès de 53 autres organismes publics pour étudier la faisabilité d’un transfert de la collecte vers la DGFiP.
Outre la désapprobation des organismes de collecte qui ne sont pas favorables à un transfert de leurs prérogatives vers un pôle centralisé, cette vaste réforme pourrait impliquer un changement dans la relation entre administration et entreprises.
- La pratique du recouvrement serait modifiée : un portail unifié dédié et interactif devrait être mis en place pour permettre à l’administration une simplification du recouvrement.
- Les modalités des transferts de compétences restent floues et renvoyées à des ordonnances futures au plus tard 18 mois après la Loi de Finances. Ceci crée de l’incertitude pour les entreprises, notamment pour les contrôles a posteriori (douaniers qui deviennent fiscaux), ouvrant ainsi la porte à un possible regain des différends avec l’administration.
Cette restructuration qui complète les premières démarches de regroupement du recouvrement initié l’année dernière pour certaines taxes, se reflète dans les dispositions du PLF 2020, pour une entrée en vigueur échelonnée de 2021 à 2024.
Odile Courjon, Avocat Associée au sein du cabinet Deloitte | Taj, propose de commenter avec vous les implications de la réforme de la collecte des impôts :
- Quelles seraient les implications de cette réforme dans la relation entre administration et entreprises ?
- Cette réforme pourrait-elle avoir des implications pour les contribuables ?
- La qualité de la collecte des impôts pourrait-elle être impactée par cette réforme ?
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