Principal dispositif fiscal de soutien à la R&D depuis sa mise en place il y a 10 ans, l’équilibre économique du CIR pourrait être modifié par le PLF 2021 qui prévoit de supprimer le doublement d'assiette existant pour les organismes publics. Dans le même temps, deux récentes décisions du Conseil d’Etat lèvent le doute sur l’éligibilité des dépenses de sous-traitance du CIR, apportant par-là une plus grande sécurité juridique pour les entreprises pouvant en bénéficier.
Paris, le 01 octobre 2020
Le PLF 2021 prévoit la suppression du doublement d’assiette pour la recherche publique – S’alignant sur la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat, la mesure principale issue du nouveau projet de loi de finances relative au CIR prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette pour la recherche publique afin de favoriser la collaboration publique/privée dans la recherche. Pourtant, cette mesure instaurée en 2004 permettait de soutenir directement la recherche publique et sa suppression oblige désormais à revoir l’équilibre économique des partenariats dans le secteur.
Deux décisions récentes du Conseil d’Etat renforcent la sécurité juridique du CIR – Par ailleurs, une évolution cruciale dans le calcul du CIR vis-à-vis de l’éligibilité des dépenses de sous-traitance a été apportée par deux récentes décisions du Conseil d’Etat (arrêt FNAMS, 22 juillet 2020 et arrêt Takima, 9 septembre 2020). Ces deux arrêts mettent fin à l’incertitude qui régnait sur l’éligibilité au CIR des tâches connexes sous-traitées ainsi que sur les modalités d’application de la déduction des sommes reçues par un organisme de recherche privé agréé à raison des opérations ouvrant droit au CIR, et apportent ainsi plus de clarté au dispositif.
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent de commenter avec vous cette mesure prévue par le PLF 2021 ainsi que les deux récentes décisions du Conseil d’Etat relatives aux dépenses de sous-traitance du CIR :
- Les changements apportés par le PLF 2021 ouvrent-ils une brèche dans la sanctuarisation du CIR ?
- Quelles sont les conséquences de cette mesure du PLF 2021 sur les partenariats public/privé ?
- Quelles sont les implications des deux décisions du Conseil d’Etat pour les entreprises bénéficiaires du CIR ?
- Cette clarification des règles d’éligibilité des dépenses de sous-traitance est-elle susceptible d’entrainer une hausse des contentieux avec l’administration ?
Contact presse Vae Solis Corporate :
Nathan Juillerat – 06 28 02 10 12
Jawad Kathib – 06 12 66 22 49
Coronavirus : nous vous tenons informés de l’actualité juridique et fiscale sur notre blog : cliquez ici
