Fortement marqué par le plan de relance, les discussions autour du PLF 2021 se concentrent sur les enjeux de réindustrialisation, de compétitivité et d’aide aux entreprises en difficulté. Alors que les impôts de production devraient être baissés en 2021, d’autres évolutions sont à prévoir, notamment en ce qui concerne le régime du CIR qui pourrait subir quelques ajustements.
Paris, le 15 octobre 2020
Vers la mise en œuvre de la baisse des impôts de production :
Dans le cadre du plan de relance et afin de prolonger sa volonté de réduire la pression fiscale sur les entreprises, le gouvernement s’est engagé à baisser les impôts de production pour stimuler la compétitivité et favoriser les décisions d’implantation sur notre territoire. Trois mesures figurant dans le nouveau PLF s’inscrivent dans le prolongement de cette initiative :
Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (art. 3)
L’article 3 propose de diviser par deux à compter de 2021 le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, corrélativement, de relever le taux de la taxe additionnelle à la CVAE de 1,73 % à 3,46%. Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est lui abaissé de 3 % à 2 %.
Réduction de moitié de la valeur locative au titre de la TFPB et CFE pour les établissements industriels (art. 4)
Le PLF 2021 propose à son article 4 de moderniser les taux d’intérêt applicables au prix de revient des différents éléments des établissements industriels ainsi qu’à modifier la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels pour la rapprocher de celle applicable aux locaux professionnels.
Cet article prévoit aussi de neutraliser les effets de cette modernisation des paramètres de la méthode comptable sur les ressources des collectivités locales.
Exonération de CET en cas de création ou extension d’établissement (art. 42)
Enfin, il est proposé d’accorder aux entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers, comme une extension d’un site de production, une exonération temporaire de CFE pour une durée de trois ans.
Un allègement temporaire de l’imposition sur la réévaluation des actifs :
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (art. 5)
La réévaluation libre des actifs est normalement sujette à une imposition immédiate de l’accroissement de valeur des actifs constaté. Or, le nouveau dispositif prévoit un aménagement spécifique de l’imposition en fonction de la nature des immobilisations. Pour les immobilisations amortissables, il permettrait l’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur 5 ou 15 ans. Pour les immobilisations non-amortissables, il permettrait un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure des biens.
Vers un nouvel équilibre économique entre les partenariats de recherche public/privé :
CIR – suppression du doublement d’assiette pour la recherche publique (art. 8)
L’article 8 du nouveau PLF prévoit de supprimer à compter du 1er janvier 2022 le dispositif de doublement d’assiette pour la recherche publique qui revenait à favoriser la collaboration publique/privée dans la recherche. De même, la majoration de 2 M€ du plafond de 10 M€ de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics serait supprimée. Cela reviendrait à accorder un traitement uniforme aux opérations confiées aux organismes publics et à celles confiées aux organismes privés.
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent de commenter avec vous les grands enjeux du nouveau PLF pour la fiscalité des entreprises :
- Quels sont les gains à attendre pour les entreprises de la baisse des impôts de production ?
- Les changements apportés par le PLF 2021 ouvrent-ils une brèche dans la sanctuarisation du CIR ?
- Quelles sont les conséquences de cette mesure du PLF 2021 sur les partenariats public/privé dans le secteur de la recherche ?
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