Le Ministère allemand des Finances envisage de proposer une loi prévoyant l’introduction d’une nouvelle incitation fiscale pour la recherche et développement (R&D) égale à 25 % des dépenses éligibles, et ce pour une période de 4 ans entre 2020 et 2023 dans la limite de 500 000 € par entreprise.
Paris, le 22 mars 2019
Cette proposition, encore non publiée officiellement, contiendrait les caractéristiques suivantes :
- Cet incitatif à la R&D serait ouvert aux sociétés et individus soumis à l’impôt sur les sociétés en Allemagne, indépendamment de leur taille ou de leur domaine d’activité.
- Ce dispositif serait ouvert aux travaux menés par une seule entité, mais également à ceux menés conjointement par des entreprises sans lien de dépendance.
- Le montant de cette aide serait calculé sur la base des dépenses de personnel du contribuable engagées dans le cadre des projets éligibles. Les activités de R&D sous contrat, néanmoins, ne seraient pas éligibles au niveau du donneur d’ordres.
- Le nouveau dispositif serait cumulable avec les autres mécanismes d’incitation à la R&D, ce tant que les dépenses concernées n’en bénéficient pas plusieurs fois. Il serait applicable pour les projets initiés après l’entrée en vigueur de la loi.
Les avocats du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les implications d’un potentiel nouveau régime des brevets allemand sur les entreprises :
- Quelles sont les opportunités pour les groupes français disposant de laboratoires de recherche en Allemagne ?
- Y a-t-il un risque de perte de compétitivité du CIR français ?
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