Dans une décision rendue le 6 octobre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée contre l’accès illimité aux données de connexion des particuliers par les Etats et les services de renseignement.
Paris, le 7 octobre 2020
La Cour s’oppose ainsi aux règlementations nationales imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation. La France, la Belgique et le Royaume-Uni sont particulièrement concernés par cette décision.
Plus particulièrement, la CJUE confirme son arrêt « Tele2 » rendu en 2016 en jugeant que les métadonnées des connexions Internet et conversations téléphoniques – qui ne portent pas sur le contenu des messages mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée…) – ne peuvent pas être gardées indéfiniment et uniformément par les opérateurs.
La CJUE admet cependant des dérogations encadrées dans le cas où un Etat fait face « à une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible » ou dans la « lutte contre la criminalité grave » et « la prévention des menaces graves contre la sécurité publique ». Dans ces cas, la durée de conservation doit être temporellement limitée au strict nécessaire.
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent de commenter avec vous cette décision de la CJUE :
- Quelles sont les conséquences pratiques de cette décision pour la France ?
- Cette décision de la CJUE peut-elle avoir une influence sur le nouveau texte en cours d’élaboration par la Commission européenne sur la protection des données à la suite de l’invalidation du Privacy Shield ?
- Les dérogations admises par la CJUE ne risquent-elles pas de réduire fortement la portée de cette décision ?
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