Le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait inscrire dans le budget 2021 un dispositif fiscal exceptionnel amélioré à destination des bailleurs commerciaux. Ce dispositif se veut très incitatif en reconsidérant les loyers du mois de novembre afin de soutenir les commerçants ayant arrêté ou fortement ralenti leurs activités au cours du mois.
Paris, le 27 novembre 2020
Ainsi, le gouvernement a prévu différents dispositifs selon les établissements concernés :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le gouvernement prévoit d’accorder un crédit d’impôt de 50% aux bailleurs qui accepteraient de renoncer au loyer de novembre. Un propriétaire qui renonce à un loyer de 1 000 € bénéficiera d’un crédit d’impôt de 500 €. Le locataire de son côté n’aura rien à payer pour novembre
- Pour les commerçants qui emploient de 250 à 5 000 personnes, l’abandon du terme sera de 70% et les propriétaires des murs appliqueront le crédit d’impôt de 50% sur cette part. Un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 €, recevra un crédit d’impôt de 4 000 € (la moitié du loyer de 8 000 € pris en considération)
- Pour les commerces de plus de 5 000 employés, aucun dispositif d’aménagement fiscal n’est prévu. La négociation devra se faire avec les foncières au cas par cas.
En outre, ce dispositif pourrait être élargi à l’avenir, en cas de nouvelle fermeture des commerces, le Sénat ayant récemment adopté un amendement en ce sens.
Les avocats du cabinet Deloitte Société d'Avocats proposent de commenter avec vous cette mesure sur le crédit d’impôt à destination des bailleurs commerciaux, ainsi que les conséquences pour les entreprises pouvant bénéficier ou non de ce dispositif :
- Peut-on s’attendre à ce que de nombreux bailleurs commerciaux s’emparent du dispositif ?
- L’Etat peut-il obliger les bailleurs commerciaux à renoncer à leurs loyers ?
- Comment bien mesurer et anticiper l’éligibilité du bailleur à ce dispositif ?
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