Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier 2020 est lancé. S’ouvre alors au 1er février une véritable période de transition pour revoir les normes, les couvertures santé ou encore les droits de douanes et contrôles de marchandises ou la question de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Paris, le 30 janvier 2020
Alors que certaines sociétés optent pour le statut d’« entreprise européenne », cette phase laisse place à des incertitudes qui doivent interroger les entreprises quant aux incidences sur leurs coûts.
A l’issue de la période transitoire, soit au plus tôt au 31 décembre 2020, la fin de la libre circulation des marchandises et des biens devrait entrainer un accroissement des délais, un ralentissement des échanges, ainsi que des charges nouvelles :
- Avec la fin de la libre circulation des biens, les entreprises françaises réaliseront des importations soumises le cas échéant au paiement de droits de douane et de la TVA d’importation tout en étant soumis à des contrôles supplémentaires (sanitaires, vétérinaires…).
- Par ailleurs, les nouvelles barrières à la circulation des marchandises risquent de provoquer un allongement significatif des délais d’approvisionnement entre la France et le Royaume-Uni, impliquant pour les entreprises une reconfiguration de leur chaîne logistique.
- A ce jour, près de 60 % des entreprises françaises (soit 68 000 sociétés) qui s’approvisionnent au Royaume-Uni, ne réaliseraient aucune formalité douanière extra-communautaire et ne sont pas préparées à un tel changement. C’est particulièrement le cas des PME françaises qui ne disposent pas de moyens suffisants pour absorber une charge administrative dont elles ignorent tout.
A l’issue de la période transitoire, de nouvelles procédures spécifiques seront mises en place en France, pour les ressortissants britanniques, avec des délais potentiels de traitement :
- Afin de résider et travailler au Royaume-Uni ou en France, les ressortissants de l’un ou de l’autre pays devront se plier aux exigences des nouvelles procédures administratives mises en place. Ainsi le ressortissant britannique résidant en France devra se rendre à la Préfecture pour demander un titre de séjour limité dans le temps. Face à l’affluence des centaines de milliers de requérants de cartes de séjour auprès des administrations britanniques et françaises, il est probable que des délais de traitement soient à prévoir.
La coordination européenne en matière de sécurité sociale et de retraite ne s’appliquera plus :
- La fin du marché du travail unique va remettre en cause la continuité des droits de sécurité sociale des salariés en mobilité. Par conséquent, c’est l’ancienne convention bilatérale, bien moins protectrice, qui deviendrait à nouveau applicable. Sans accord, il est possible, à terme, que les contribuables en mobilité cotisent à la fois en France et au Royaume-Uni.
En matière de propriété intellectuelle, les marques, les dessins et modèles pour lesquels les entreprises entendent bénéficier d’une protection au Royaume-Uni, vont devoir être identifiés :
- Les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires enregistrés ou accordés avant la fin de la période de transition se transformeront en un titre national. En revanche, les demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne et de dessins et modèles communautaires, déposées avant la fin de la période de transition mais non encore enregistrées, entraîneront pour les entreprises des formalités de dépôt à effectuer au Royaume-Uni.
Les avocats du cabinet Deloitte | Taj proposent de commenter avec vous les implications d’un « Brexit dur » sur les entreprises françaises :
- Quel statut pour les entreprises actives aussi bien sur les marchés britannique et européen ?
- Quels sont les risques de surcoûts à impérativement anticiper pour les entreprises avant cette échéance ?
- Quelles seront les questions réglementaires et juridiques à traiter en priorités ?
- Peut-on s’attendre à un cauchemar administratif pour les entreprises et PME en particulier ?
- Quelles répercussions pourront avoir l’augmentation des prix à l’importation et l’allongement des délais d’approvisionnement pour les consommateurs et les entreprises ?
Contact presse Vae Solis Corporate :
Nathan Juillerat – 06 28 02 10 12
Etienne Dassigny – 06 29 94 52 85
