La réforme du régime d’intégration fiscale est l’un des dossiers majeurs de Bercy concernant l’impôt sur les sociétés. L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 corrige certaines mesures du régime susceptibles de ne pas respecter le principe de liberté d’établissement garanti par le Droit européen. Cette réforme aurait pour principaux effets de supprimer certaines possibilités de neutralisation d’opérations intragroupe et de réaménager le régime d’imposition des dividendes.
Paris, le 9 octobre 2018
L’intégration fiscale revient à consolider l’ensemble des résultats fiscaux, positifs et négatifs, des sociétés d’un groupe, permettant à la société holding de ne payer qu’un impôt global net au niveau des sociétés fiscalement intégrées. La CJUE avait considéré dans une décision de 2015 que le régime de groupe était discriminatoire lorsque celui-ci conférait aux membres du groupe un avantage qui est sans relation avec la logique de consolidation qui le fonde.
Les particularités du régime de groupe français ont toutefois fait de lui un instrument majeur de compétitivité pour les entreprises et les groupes de l’Hexagone. Tout l’enjeu de cette réforme sera donc de préserver la logique d’intégration fiscale existante de manière à maintenir l’attractivité de ce régime d’intégration qui le différencie des autres Etats.
Les avocats du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les implications d’une réforme du régime d’intégration fiscale :
- Quels avantages du régime de groupe actuel seront conservés pour les entreprises françaises ?
- Quels seront les effets de cette réforme sur l’attractivité du régime de groupe français ?
Contact presse : Vae Solis Corporate :
Nathan Juillerat – 06 28 02 10 12
