Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière a examiné les pourvois formés dans quatre affaires sur la conformité du barème Macron aux conventions internationales signées par la France : est-ce que la loi peut encadrer le montant des indemnités perçues par un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?
Paris, le 11 mai 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation répondra à cette question le 11 mai 2022, en rendant son délibéré.
Que répondra-t-elle ?
Deux options sont possibles :
- Première option : la chambre sociale suit l’avis rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation quoiqu’il ne s’impose pas à elle et valide le barème. En effet, dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation avait estimé que la barème Macron était conforme aux conventions internationales signées par la France.
- Seconde option : la chambre sociale résiste et refuse de se plier à l’avis de la Cour de cassation. Elle autorise le juge à écarter le barème s’il estime que les montants prévus par celui-ci ne permettent pas une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié, licencié sans cause réelle ni sérieuse.
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des « ordonnances Macron » sur le droit du travail du 22 septembre 2017, la loi prévoyait un barème indicatif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a changé la donne en introduisant un barème d’indemnisation obligatoire, tenant compte de l’ancienneté du salarié, et mettant en place un plancher et un plafond d’indemnisation.
La mise en place d’un plafond permet-elle une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié, alors même que celui-ci ne permet pas une réparation intégrale de ce préjudice ?
C’est cette question que la Cour de cassation devra trancher.
L’acuité de la question est manifeste car l’indemnisation moyenne du licenciement sans cause réelle a été revu à la baisse par le barème : une étude parue dans la revue droit social de février 2022 montre que les salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse sont bien indemnisés depuis l’entrée en vigueur du barème Macron (7,9 mois de salaires en moyenne avant le barème contre 6,6 mois de salaires aujourd’hui).
Malik Douaoui, avocat de Deloitte Société d’Avocats se propose de commenter et d’analyser avec vous les enjeux de cette décision :
- Quelles en sont les conséquences, d’une part pour les salariés et d’autre part pour les entreprises ?
- Quels seraient les enjeux d’un contrôle de conventionnalité in concreto ? Est-ce que cela aurait pour effet de créer de l’incertitude juridique pour les entreprises et une rupture d’égalité devant la loi ?
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