Une proposition de loi visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options a été votée et adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 26 mai 2016. Ce dispositif a également été proposé par voie d’amendement lors de l’examen de la loi Sapin II avant d’être rejeté.
Paris, le 27 juin 2016
La proposition de loi souhaite modifier le régime fiscal des attributions gratuites d’actions qui avait pourtant été allégé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Ce projet, qui vise à instaurer des mesures permettant de réduire la rémunération des dirigeants des grandes sociétés, concerne toutes les entreprises et en particulier les start-up, pour lesquelles ce régime est particulièrement utile en vue d’attirer les talents.
Ce texte a pour objectif de freiner les rémunérations en actions à travers 4 principales mesures proposées :
- L’imposition des gains d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires ;
- L’assujettissement des gains d’acquisition aux charges salariales : l’exonération en vigueur depuis le 8 août 2015 est supprimée ;
- Le taux de la contribution patronale porté à 50% pour les attributions d’actions gratuites et de stock-options ;
- Une période de conservation des actions de deux ans minimum.
Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous cette proposition de loi :
- Quel impact de ce texte sur les start-up et leur attractivité ?
- Quelle est l’efficacité attendue de ce texte sur la rémunération des dirigeants ?
- Une distinction entre jeunes et grandes entreprises est-elle à prévoir ?
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