Le rappel effectué par la Commission européenne au cours du mois de janvier 2018 sur le fait qu’Apple devait toujours rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande semble confirmer la volonté de Bruxelles de considérer les rulings fiscaux comme des aides d’Etat. La Commission européenne doit désormais prendre en compte les effets de la réforme fiscale américaine de Donald Trump qui encourage la centralisation des investissements, notamment américains, vers les Etats-Unis.
Paris, le 28 février 2018
Dès 2013, la Commission européenne a commencé à enquêter sur les pratiques de rulings fiscaux, en usant de ses compétences sur le contrôle des aides d’Etat. L’objectif était de veiller à ce que les Etats membres ne réservent pas un traitement fiscal plus favorable à certaines entreprises. Ainsi, en octobre 2015, la Commission européenne a utilisé cette règlementation sur les aides d'Etat pour remettre en cause des schémas fiscaux autorisés par le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas et la Belgique.
En 2016, avec la condamnation d’Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande en raison d’aides d’Etat illégales, la Commission européenne a confirmé que les rulings ou rescrits fiscaux accordés par les administrations fiscales des Etats membres pouvaient être analysés sous le prisme des aides d’Etat et ainsi donner lieu à récupération auprès des entreprises lorsqu’ils sont jugés contraires aux traités européens.
Cette volonté de la Commission de recourir au contrôle des aides d'Etat, pour atteindre un objectif de coordination fiscale, est susceptible d’avoir un impact sur l’investissement des entreprises en Europe alors que la réforme fiscale menée par Donald Trump met en œuvre de nombreuses mesures visant à centraliser les investissements vers les Etats-Unis. Ainsi, cette position vis-à-vis des rulings fiscaux, couplée à la réforme fiscale américaine, qui comprend une baisse des taux d’imposition mais aussi des ajustements de l’assiette de l’impôt favorables aux groupes américains vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, pourraient influencer sur le niveau d’investissement dans les entreprises basées en Europe.
Les experts du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de décrypter et de commenter avec vous les effets potentiels de la position de la Commission européenne vis-à-vis des rulings fiscaux et de la réforme fiscale américaine sur l’investissement des entreprises en Europe :
- La Commission est-elle compétente pour intervenir dans la politique fiscale des Etats ?
- Les rulings fiscaux sont-ils désormais systématiquement considérés comme des aides d’Etats ?
- La politique de la Commission sur les rulings fiscaux pourrait-elle entraîner un rapatriement des investissements des entreprises américaines de l’Europe vers les Etats-Unis ? La réforme fiscale américaine pourrait-elle conduire à une fuite des investissements en Europe ?
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