La réforme du régime fiscal des brevets « 39 terdecies » ou « patent box » est à l’agenda du Projet de loi de finances, dont l’examen débutera le 24 septembre. L’introduction dans le régime d’un ratio de lien, ou Nexus, pourrait être une nouveauté majeure. L’objectif du Nexus est de cantonner l’application du taux d’impôt sur les sociétés réduit aux revenus des brevets générés par l’entreprise par son propre effort de R&D. Or, certaines difficultés pratiques sont à anticiper par les entreprises pour continuer à bénéficier de ce régime.
Paris, le 24 septembre 2018
Le principe de Nexus est appliqué par une vaste majorité des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de la France. L’OCDE et l’UE ont donc pressé la France à rectifier son régime fiscal de brevets qui serait dommageable car trop avantageux. Concrètement, l’approche de Nexus reviendrait à conditionner l’application d’un régime favorable d’imposition sur les profits liés à l’exploitation d’un brevet (et potentiellement de logiciels) à la réalisation des dépenses de R&D par l’entreprise elle-même sur le territoire national. Ce lien serait en pratique assuré par une formule de calcul, incluant au numérateur les dépenses de R&D propres de l’entreprise, et au dénominateur ces mêmes dépenses, mais majorées des dépenses de R&D sous-traitées à des parties liées, et des dépenses d’acquisition des brevets.
Une telle réforme implique des changements importants pour les entreprises afin de continuer à bénéficier du régime préférentiel « 39 terdecies » :
- Une mesure désormais précise entre l’effort de R&D et les résultats que cette R&D génère. Celles-ci devront déterminer le niveau de granularité de Nexus le plus approprié pour leur activité, le Nexus pouvant être positionné au niveau du brevet (approche brevet par brevet), ou alors au niveau d’un ensemble de brevets regroupés par produit ou par famille de produits
- Les implications seraient également comptables ou dans la refonte des systèmes d’informations. Il s’agira pour les entreprises de suivre les dépenses de R&D pour calculer chaque année le Nexus et en ce sens, repenser les systèmes d’information pour assurer le tracking de ces dépenses
- Enfin, les entreprises devront se plier à de nouvelles exigences de documentation du dispositif, pouvant impliquer une importante production de documents ad hoc
Les avocats du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les implications de l’introduction du Nexus dans le régime fiscal des brevets :
- Une telle réforme aura-t-elle un impact sur les efforts de R&D des entreprises ?
- Comment une telle réforme impacterait-elle le recours au Crédit d’impôt recherche ?
- Qu’en est-il de la prise en compte de la R&D spéculative ou relative à des projets infructueux ?
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