Le Projet de loi de finances pour 2019, présenté en Conseil des ministres le 24 septembre, propose de transposer dans le droit français la directive européenne ATAD visant à harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale. Un des sujets qui fera l’objet d’une attention particulière des grandes entreprises est celui de la déductibilité des charges financières. A cet égard, la réforme devrait aboutir au remplacement du dispositif actuel dit du « rabot », interdisant définitivement la déduction de 25 % des charges financière nettes de l’entreprise, par un dispositif qui permettrait un report de la déduction des charges financières nettes excédant 30 % de l’EBITDA fiscal de l’entreprise (ou de 3 millions d’euros si ce montant est plus élevé).
Paris, le 2 octobre 2018
L’articulation de cette réforme avec l’actuel dispositif, qui compte près de six régimes de limitation de déduction des charges financières, soulève un certain nombre d’interrogations.
Concrètement et en l’état du texte, le mécanisme actuel du rabot, qui vise un seuil de limitation calculé sur la base de la globalité des charges financières nettes supportées par l’entreprise, devrait être remplacé par un mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes des entreprises, à hauteur de 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) de l’entreprise ou de 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.
Si le texte pourra sans doute faire l’objet d’améliorations au cours des débats parlementaires, ce sont surtout les arbitrages effectués qui retiendront l’attention des entreprises concernées et notamment, les modalités de calcul des charges financières nettes soumises à la limitation, la faculté de reporter en avant la déduction des intérêts excédentaires ou la capacité de déduction ou encore les modalités de calcul de l’EBITDA fiscal et du ratio fonds propres / actifs de l’entreprise.
Par ailleurs, les groupes pourront être surpris par une application dès les exercices ouverts en 2019 alors que la transposition n’était attendue que pour 2024. Certains d’entre eux seront sans doute gagnants, en particulier ceux qui étaient impactés par l’actuel rabot et qui pourront désormais bénéficier de la clause de sauvegarde en faveur des groupes consolidés.
Les avocats du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les implications d’une réforme du mécanisme de déduction des charges financières :
- Quelle sera l’étendue du dispositif ? Des exonérations sont-elles prévues ?
- Quel serait l’impact d’une telle réforme sur les investissements des entreprises concernées ?
- Cette réforme va-t-elle avoir un effet sur la compétitivité du secteur financier ?
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