Dans cette édition :
- CJUE, 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
- CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele
- Conseil d’Etat, 15 avril 2016, n°373591, MK2 (carnets de tickets/cartes à entrées multiples)
- CAA Bordeaux, 7 avril 2016, n° 14BX03392, APR Services (taux réduit et services à la personne)
- Opinion du VEG du 20 mai 2016 sur le plan d’action pour l’adoption d’un régime définitif de TVA
