Dans cette édition :
- CJUE, 17 mars 2016, C-40/15, Aspiro SA – Externalisation du traitement des sinistres d’assurance
- CAA Paris, 23 février 2016 n°14PA04692, « Energie Europe Service » – Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe
- TA Montreuil, 16 février 2016 n°1503203, « Société Computacenter » – Demande de remboursement de TVA française indiquée en dollars sur les factures
- Comité TVA – Orientations découlant de la 105e réunion – Traitement TVA de l’économie du partage
- Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015
