Dans cette édition :
- CJUE, 9 décembre 2015, C-595/13, Fiscale Eenheid X NV cs – Exonération des activités de gestion de fonds immobiliers
- Conclusions CJUE, 25 novembre 2015, C-332/14 – Prorata de déduction pour les immeubles à usage mixte
- Cour de cassation, 24 novembre 2015, Arrêt Mapfre – Suite et fin
- Conseil d’Etat, 2 arrêts du 23 novembre 2015 n°375055 et 375054 – article 257 bis du CGI et crédit-bail
- Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificative pour 2015
