Dans cette édition :
- Arrêt Mapfre, CJUE, Aff. C-584/13 du 16 juillet 2015 France – Opérations d’assurance
- Arrêt Larentia + Minerva et Marenave, CJUE Aff.C-108/14 et C-109/14 du 16 juillet 2015 Allemagne – Déduction de la TVA relative aux dépenses exposées par les sociétés holding lors de l’acquisition de capitaux
- Arrêt FBK, CJUE Aff.C-526/13 du 3 septembre 2015 Lituanie – Exonération ou non de la vente de carburant pour des bateaux en haute mer par un avitailleur via un intermédiaire
- CAA Versailles 21 juillet 2015 SAS ACG Holding – Prorata de déduction de la TVA – Frais engagés par les sociétés holding pour l’acquisition du contrôle d’une société
