Le nombre de pays recourant à des dispositifs d’incitation fiscale a doublé depuis les années 90 et ne cesse d’augmenter. Ces dispositifs existent dans une quarantaine de pays, et d’autres pays considèrent désormais cette voie. L’étude comparative menée par le cabinet Taj sur l’incitation fiscale se concentre sur les modalités de dépôt de dossier et de contrôle par l’administration.
Au-delà du montant de l’incitation, l’étude s’intéresse à la clarté des procédures et la qualité du dialogue avec l’administration qui constituent des éléments importants d’attractivité au titre de la sécurité juridique.
Les experts de Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, sont à votre disposition pour commenter les conclusions de cette étude sur l’impact de ces différences de régime sur l’attractivité des pays, et la place de la sécurité juridique (recours au rescrit ou environnement de recherche) dans la décision d’investissement en R&D.
Parmi les conclusions de l’étude, on peut noter qu’il existe deux principaux types de régime :
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Les régimes « en pré-approbation »
- Définition : régime dans lequel l’entreprise doit obtenir l’agrément des autorités avant de bénéficier des aides
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Périmètre : 40% du panel soit 10 pays sur 24 (Italie, Chine, etc.)
- Dans ces pays, un organisme scientifique intervient quasi systématiquement (90%) lors de la phase d’évaluation du projet
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Dans la majorité des cas (60%), l’approbation n’augure pas d’une issue favorable en cas de contrôle a posteriori de l’administration
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Les régimes « déclaratifs »
- Définition : régime dans lequel l’entreprise déclare directement le montant auquel elle prétend avoir droit, l’évaluation ne se faisant qu’en cas de contrôle
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Périmètre : 60% du panel soit 14 pays sur 24 (France, Etats-Unis, etc.)
- Dans la moitié de ces pays (50%), la procédure de délivrance de l’incitation est menée exclusivement par un organisme fiscal (Etats-Unis, Grande-Bretagne, etc.)
En outre, l’étude fait le constat que moins d’un tiers des pays (30%) proposent une procédure permettant à l’entreprise d’évaluer en amont son éligibilité, au travers d’un rescrit fiscal. La longueur des délais de réponse et l’absence de garantie offerte par un rescrit positif en cas de contrôle en atténuent son utilité et donc son attractivité.
Le régime déclaratif français d’incitation fiscale face aux autres régimes existants
Le Crédit Impôt Recherche, apparait comme un système d’incitation généreux et aux critères d’accès flexibles. Toutefois, la clarté des procédures et le dialogue lors des contrôles constituent de réelles sources d’amélioration à envisager.
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