Le Projet de loi pour la croissance et l’attractivité (Loi Macron) comporte plusieurs mesures visant à « réduire les rigidités du travail », en revenant notamment sur certaines dispositions de l’Accord national interprofessionnel ou sur les licenciements économiques collectifs.
Parmi les principales mesures prévues par le projet de loi :
- La possibilité pour l’employeur de fixer unilatéralement les critères d’ordre du licenciement, sans accord avec les syndicats, avec désormais des critères pris en compte « à un niveau inférieur à celui de l’entreprise »
- Une proportionnalité des plans sociaux dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Le plan social devra désormais être proportionné aux regards des moyens dont dispose l’entreprise
- La suppression du contrôle par l’Administration, pour les licenciements de moins de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, de la bonne consultation des représentants du personnel et le contenu des mesures de reclassement dans une période de 30 jours
- La limitation de l’obligation de reclassement des salariés, désormais uniquement aux emplois disponibles situés sur le territoire national
- Une réforme de la justice prud’homale, pour réduire les délais d’attente, éviter les taux d’appel excessifs
- Un assouplissement de la réglementation sur le travail dominical et de nuit, pour élargir les possibilités d’ouverture dominicale et le recours au travail de nuit dans certaines zones.
L’examen de ce projet de loi a débuté le 12 janvier 2015 en commission spéciale à l’Assemblée Nationale et se poursuivra le 26 janvier en séance publique.
Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous les contours et impacts de ce projet de loi :
- Quelles sont les principales mesures de réforme du droit du travail contenues dans ce projet de loi ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quels impacts sur les plans sociaux en cours ?
- Une hausse des contentieux est-elle à prévoir ?
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Jessica Lefébure – 01 53 92 80 16
