Cession d'entreprise : le Conseil Constitutionnel considère comme nulle la sanction de nullité en cas de manquement à l'obligation d'information préalable des salariés
Paris, le 20 juillet 2015
Le 17 juillet 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision, après avoir été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, aux termes de laquelle il estime que les dispositions de la loi Hamon du 31 juillet 2014 qui frappent de nullité une cession intervenue en méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise sont nulles, car elles portent une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.
Cette décision est d’application immédiate et applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil Constitutionnel (17 juillet 2015).
Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous l’efficacité et l’utilité de cette mesure :
- Quels sont les recours possibles pour les affaires déjà jugées depuis la mise en application de la Loi Hamon ?
- Supprimer cette disposition ne rend-t-elle pas « l’obligation » d’informer obsolète ?
- Quelles seront les sanctions alternatives à la nullité de la cession ?
Contact presse Vae Solis Corporate :
Jessica Lefébure – 01 53 92 80 16
