Ce matin, le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution à 3% sur les dividendes contraire à la Constitution dans son ensemble (articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).
Paris, le 6 octobre 2017
Cette décision entraîne l’abrogation de cette taxe à compter d’aujourd’hui mais a aussi des effets pour le passé.
En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que sa décision est applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date », ce qui signifie que les sociétés n’ayant pas encore réclamé la contribution payée en 2015, 2016 et 2017, peuvent encore en demander le remboursement auprès de la DGFiP avant le 31 décembre 2017 pour la taxe payée en 2015.
Les experts du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de décrypter et commenter avec vous cette décision du Conseil constitutionnel.
- Quelles sont les conséquences de cette décision pour les groupes français et internationaux ?
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