La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans trois décisions rendues le 21 septembre dernier, exclut que l’exonération de TVA pour les groupements autonomes puisse s’appliquer aux opérateurs des activités financières, bancaires et d’assurance (eux aussi exonérés de TVA).
Paris, le 6 octobre 2017
La CJUE a estimé à travers trois décisions rendues le 21 septembre (DNB Banka, Aviva et Commission contre Allemagne) que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne concernait que les groupements « dont les membres exercent des activités d’intérêt général » et non pas les opérateurs des activités financières, bancaires et d’assurance.
La Cour a considéré que cette exonération prévue dans le Chapitre 2 de la Directive TVA, et transposée en droit national à l’article 261 B du Code Général des Impôts, n’était prévue qu’« en faveur de certaines activités d’intérêt général » et ne concernait pas les activités financières et d’assurance qui relèvent du Chapitre 3 du texte. C’est donc un argument de texte qui a prévalu dans cette décision.
La remise en cause de cette exonération pour le secteur financier et de l’assurance va entraîner une réorganisation complète de l’activité interne des entreprises concernées, notamment concernant les prestations de services rendues au titre des services généraux, souvent informatiques et administratifs, entre filiales d’un même groupe.
Les experts du cabinet d’avocats Taj proposent de commenter avec vous ces décisions qui vont entraîner une réorganisation des secteurs financiers et des assurances.
- Ce bouleversement peut-il avoir des conséquences sur les exercices fiscaux passés des entreprises du secteur financier et de l’assurance ?
- Quelle va être la position de la Commission suite à ces trois décisions ?
- Quelles sont les implications de ces décisions pour les opérateurs de ce secteur à l’avenir ?
- Le régime de « groupe TVA » jamais introduit en France pourrait-il constituer une alternative, surtout dans un contexte tendu de concurrence fiscale liée au Brexit ?
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