La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2015 prévoit dans son article 8 une modification du régime social des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail des salariés.
Cette modification est applicable aux indemnités versées au titre des cessations forcées notifiées à compter du 1er janvier 2016.
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