Paris, le 22 décembre 2021
L’OCDE a publié le 20 décembre les règles détaillées pour la mise en œuvre du pilier II de la réforme du système fiscal international qui instaure un taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 pour les entreprises multinationales. Les règles dévoilées par l’OCDE apportent notamment des précisions sur l'assiette exacte de l'impôt mondial, le mode de calcul du taux d’imposition ainsi que de l'impôt complémentaire. Les impacts des changements de périmètre du groupe lié à des acquisitions ou des cessions sont également précisés.
Cet impôt minimum mondial, qui s’appliquera aux groupes qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions EUR, devrait générer chaque année environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial selon l’OCDE.
Dans la foulée de la publication de l’OCDE, la Commission Européenne prévoit de présenter le 22 décembre son projet de directive qui met en place les recommandations de l’OCDE ainsi que son programme en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle qui comprend la lutte contre les sociétés écrans ou encore la publication du taux effectif d’impôt des grands groupes.
Les experts de Deloitte Société d'Avocats se proposent de commenter et d’analyser avec vous les enjeux des différents points de cette directive :
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Cette réforme pourra-t-elle mettre un terme à la concurrence fiscale entre les pays européens ?
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Quel sera l’impact de cette réforme sur les grands groupes français ? Peut-on s’attendre à des relocalisations ?
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Est-il réaliste de penser que les règles de l’OCDE seront mises en place d’ici 2023 à travers le monde ? Quelles seront les sanctions encourues par les Etats ne respectant pas ces nouvelles règles ?
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